[email protected] EHPAD 60 places 57,12 € GIR 1-2 : GIR 3-4 : GIR 5-6 : 23,13 € 14,68 € 6,23 € 63,35 € OUI EHPAD Centre Hospitalier Bretagne Atlantique 17 rue des Peupliers * 56400 AURAY Résidence de Keriolet tél : 02 97 59 38 99 fax : 02 97 59 38 98 [email protected] WebJan 20, 2024 · Ceci étant, la juridiction rappelle les dispositions de l’article 5, II du décret n° 2016-1814 du 21 décembre 2016 relatif aux principes généraux de la tarification, au forfait global de soins, au forfait global dépendance et aux tarifs journaliers des EHPAD relevant du I et du II de l’article L. 313-12 du CASF. Ce texte prescrit en ...

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